La loi sur les visites domiciliaires votée ce mercredi 4 novembre

Ce mercredi 4 novembre 2026, la Chambre votera la loi desdites  » visites domiciliaires », qui permettrait à la police d’entrer dans les domiciles pour y chercher et arrêter des personnes dites « en séjour irrégulier« , dans l’objectif de les déporter de Belgique. C’est donc la dernière étape avant l’adoption de cette loi raciste et autoritaire, dont la mise en œuvre ressemble à ce que fait ICE, la police migratoire intérieure des États-Unis : des rafles de personnes qui n’ont pas les papiers exigés par l’administration belge.

Mercredi 4 novembre, plus de 40 rassemblements sont organisés en Belgique contre le passage de cette loi raciste, les organisations appellent à rejoindre celui près de chez vous.

Le jeudi 17 septembre dernier, la Chambre* a adopté en première lecture le projet de loi, porté par Anneleen Van Bossuyt (ministre de l’Asile et de la Migration, NVA) et Annelies Verlinden (ministre de la Justice, CD&V). Le projet de loi a été adopté par 12 voix contre 4 en première lecture, de même que l’article qui précise les modalités d’exécution de la loi, qui reste à ce stade volontairement très flou.

Cela veut dire que la loi n’est pas encore adoptée mais qu’elle poursuit son parcours législatif, il reste donc un second et dernier vote en plénière, qui a lieu ce mercredi 4 novembre, avant que la loi ne devienne effective. Si le texte passe, il pourra entrer en vigueur dès les prochains mois et il aura une répercussion immédiate sur la vie de milliers de personnes en Belgique.

C’EST QUOI, CETTE LOI ?

Le projet modifie la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (articles 74/7 et 74/7/1). Concrètement :

• La police, éventuellement accompagnée d’un·e agent·e de l’Office des étrangers, pourrait pénétrer dans toute habitation où réside, même temporairement, une personne en séjour irrégulier.
• Cela pourrait se faire entre 5h et 21h, sans le consentement des occupant·es et en utilisant la contrainte.
• L’objectif est de localiser la personne, de la détenir et de l’expulser « plus facilement ».
• Une visite devrait être autorisée par un·e juge d’instruction, mais sur base des informations floues et rapportées par l’Office des Étrangers.

Concrètement, la police pourrait entrer de force dans un lieu de résidence, et pas seulement un domicile légal, dès lors qu’une personne dite en « séjour irrégulier » pourrait s’y trouver, même temporairement, dans le but de l’arrêter et de faciliter son expulsion. De plus, ces perquisitions qui ne disent pas leur nom, se réaliseront selon des critères extrêmement flous, comme la notion de « trouble à l’ordre public ».

Le gouvernement affirme que seules les personnes qui pourraient « présenter un trouble à l’ordre public » seraient concernées. Cette notion est intentionnellement floue : le travail non déclaré ou le fait de mendier en rue ne sont que quelques exemples d’infractions qui pourraient et ont déjà été utilisées par l’Office des étrangers pour qualifier une personne sans papiers de dangereuse pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Une activité politique peut aussi être considérée comme « un trouble à l’ordre public » : à titre d’exemple, entre l’année 2024 et 2025, plus d’une dizaine de personnes palestiniennes ont été arrêtées, enfermées et déportées hors du territoire de Belgique, principalement pour cause de leur activité politique en faveur de la Palestine. D’autres communautés sont évidemment également visées par ces procédures. Les visites seront ensuite menées par des policier·ères et des agent·es de l’Office des étrangers, sans le consentement des occupants, et en utilisant la contrainte.

C’est ce même Office des étrangers qui serait en mesure de demander une visite domiciliaire dans le cadre de cette loi. Le contrôle judiciaire est lui aussi limité. La demande émane de l’Office des étrangers, et le ou la juge d’instruction doit la valider sans réellement pouvoir examiner le dossier en détail. Une fois la décision prise, aucun recours n’est prévu pour en contester la légalité.

Si une personne est soupçonnée de criminalité ou représente une menace pour la sécurité nationale, des procédures pénales permettent déjà d’entrer dans un domicile, de perquisitionner et d’arrêter l’individu et certains aspects de ces dernières sont déjà dénoncés comme abusifs et autoritaires. Elles se déroulent sous le contrôle d’un·e juge d’instruction, avec des possibilités de recours.

Le projet crée donc autre chose : un outil de police migratoire, appliqué à des personnes qui ne sont pas poursuivies pénalement, sur base de critères flous et arbitraires qui va directement servir à la machine à déporter belge.

UN PROJET RACISTE PORTÉ DEPUIS DES ANNÉES PAR LA N-VA

Les visites domiciliaires ne sont pas une nouveauté de l’Arizona. C’est un vieux projet de la N-VA, qui revient ponctuellement sur la table depuis plus de dix ans. Après avoir été systématiquement recalé, dénoncé comme raciste et autoritaire, il s’apprête cette fois à être adopté.

Dès 2014, l’Office des étrangers avait souhaité que la police puisse entrer dans une habitation, même sans autorisation d’un juge d’instruction, pour y chercher des personnes en séjour illégal. L’idée avait déjà suscité la colère des organisations et du monde politique, y compris au sein de la majorité. En juin 2017, le Conseil des ministres approuvait, sur proposition de Jan Jambon, Koen Geens et du secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Theo Francken, un avant-projet de loi créant un cadre légal pour les visites domiciliaires. Le projet de loi a été déposé à la Chambre en décembre 2017. Francken le présentait comme un moyen de « fortement simplifier » la politique de retour. Il le justifiait aussi par un problème d’efficacité : si la personne n’ouvrait pas la porte, la police ne pouvait pas entrer.

Les arguments d’alors ressemblent beaucoup à ceux d’aujourd’hui. Le texte est présenté comme un « dernier recours », encadré par un juge d’instruction, et ne viserait que celles et ceux qui refusent de coopérer à leur éloignement. En réalité, il est plutôt clair qu’il s’inscrit dans le projet de société nationaliste et raciste de la N-VA, où les personnes immigrées et considérées comme non belges sont massivement expulsées de la Belgique.

Le projet de loi en 2018 visait aussi les personnes qui hébergent des sans-papiers. Le CIRÉ, la Ligue des droits humains et le CNCD-11.11.11, dénonçaient un texte qui criminalisait les personnes sans papiers, mais aussi la solidarité des citoyen·nes qui les hébergent, et qui portait atteinte à l’inviolabilité du domicile et au respect de la vie privée. Un large mouvement s’était formé autour des citoyen·nes qui hébergeaient des sans-papiers. Le malaise gagnait aussi la majorité de l’époque.

Ce projet de loi tout d’abord porté exclusivement par la NVA est donc maintenant repris par une large majorité de partis de la coalition Arizona.

Un projet mis au frigo, jamais abandonné.

En commission de l’Intérieur, l’examen du texte avait été reporté en janvier 2018 à la demande de l’opposition. Le projet a fini « au frigo » en septembre 2018, sans que les défenseurs des personnes migrantes ne crient victoire. Ils avaient raison de se méfier. Le projet n’avait pas été enterré, seulement mis de côté.

8 ans plus tard, la N-VA reprend la main, cette fois avec Anneleen Van Bossuyt à l’Asile et à la Migration. En commission, la ministre a reproché aux associations et aux partis qui s’opposent à son texte leurs « caricatures grotesques ». Dans le débat, des parlementaires du MR affirment que ce texte est loin de celui de 2017. À l’inverse, François De Smet (DéFI) rappelle qu’en 2017, des parlementaires du MR et du cdH avaient déjà des difficultés avec un texte « pas si différent » de celui d’aujourd’hui.

Ce qui rend le texte possible en 2026, ce n’est pas qu’il serait devenu acceptable. En 2017-2018, la pression des mouvements sociaux, les avis critiques et les hésitations que cela avait générées sur la majorité avaient fait reculer le gouvernement. Aujourd’hui, les politiques nationalistes anti-migration progressent partout en Europe, la violence d’Etat aux frontières et au sein du territoire à l’égard des personnes migrantes se banalise, et un parti qui poursuit ce projet depuis dix ans dispose de la majorité pour le faire adopter. Ce qui avait été repoussé hier par la mobilisation, ne le sera pas sans mobilisation aujourd’hui.

MOBILISATIONS : NO ICE IN BELGIUM

Ce dernier vote intervient malgré des mois de mobilisation, malgré les avis négatifs répétés du Conseil d’État, et malgré l’opposition exprimée par des bourgmestres et conseils communaux à travers le pays grâce à la pression des comités de quartiers.

En effet, depuis l’annonce du projet de loi, les initiatives politiques contre les visites domiciliaires se multiplient. Un large réseau de comités de quartiers a été formé contre la loi et une large coalition d’associations, de syndicats, et d’organisations multiplie les actions.

Une carte blanche signée par 200 organisations et personnalités appelait les parlementaires à respecter leur serment constitutionnel. Les mois précédents, de nombreux rassemblements ont déjà été organisés devant des maisons communales, en Wallonie et en Belgique : ces derniers ont eu pour résultat l’adoption de motions de rejets du texte, en cas d’adoption. Une autre carte blanche, plus récente, « Visites domiciliaires : Solidaires, haut les mains ! », a été publiée. Elle est cosignée par une vingtaine d’organisations dont la Ligue des droits humains, Amnesty International Belgique, le CIRÉ, et d’autres.

Plus de 50 de communes, majoritairement en Wallonie et à Bruxelles, avaient adopté des motions de rejet du texte, s’appuyant en partie sur les avis sévères du Conseil d’État. D’autres communes, comme Uccle ou Namur, avaient en revanche refusé de s’y opposer. Des actions plus symboliques ont également eu lieu les derniers mois, comme celle de militant·es venu·es interpeller le ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot (Les Engagés) à son domicile, tôt le matin.

CONCLUSION

Ce mercredi 4 novembre, des député·es vont décider si la police peut défoncer la porte d’une maison à 5 heures du matin, sans que personne n’ait été condamné ni même poursuivi, pour arrêter quelqu’un dont le seul tort est de ne pas avoir les « bons papiers« . Ce n’est pas une « balise » de plus ou de moins qui changera la nature du texte. Cette loi, c’est un premier pas, un grand pas, vers le « ICE à la belge ». Passer ce pas, marquerait l’enfoncement de l’Etat belge dans la dynamique européenne, nationaliste et fascisante, où les personnes immigrées sont systématiquement criminalisées, surveillées et poursuivies, arrêtées et déportées, où l’accès à la citoyenneté dépend de bouts de « papiers », qui sont distribués en fonction de l’origine des personnes et de leur identification raciale par l’État.

Plus de 40 rassemblements sont organisés en Belgique contre le passage de cette loi raciste, qui sont listés sur le site visitesdomicilaires.be les organisations appellent à rejoindre celui près de chez vous.