Mesures sanitaires prolongées en silence jusqu’au premier avril

Lors de la conférence de presse du 5 février, organisée directement après le dernier Comité de concertation (qui décide des mesures sanitaires), Vandenbroucke, ministre de la Santé, a affirmé que “le 1er avril, les gens qui ne se font pas tester [alors qu’ils y sont obligés] seront sanctionnés”1. En effet, en Belgique, certaines situations rendent le test covid obligatoire, comme par exemple un retour de l’étranger. 

Le ministre de la Santé a décidé de se donner les moyens de sanctionner celles et ceux qui ne respecteraient pas cette obligation. Pour ce faire, il a choisi d’informer la police : «Nous nous sommes entendus avec les ministres-présidents, pour faire en sorte que si quelqu’un ne se fait pas tester, cette info soit directement accessible à la police. (…) Cela amène des questions techniques et juridiques, mais que l’on peut résoudre». 

Il s’agit donc de transmettre directement à «la police et aux services d’inspection compétents» les données qui expliquent qui s’est fait tester ou non et qui doit rester en quarantaine, où et pour combien de temps. Cette mesure, qui pose des questions en termes de vie privée, demande une adaptation du cadre réglementaire, c’est pour cela qu’elle ne devrait être effective qu’à partir du 1er avril 2

Le même comité de concertation a également décidé de prolonger les mesures prises le 28 octobre (couvre-feu, fermeture des commerces “non-essentiels” et des universités, …) jusqu’au premier avril. Pourtant, cette information a été passée sous silence durant la conférence de presse qui a suivi3. Était-ce par peur d’attiser la colère des citoyen.ne.s? Il nous a en tout cas fallu nous rendre sur le moniteur belge, où sont publiées les lois, pour apprendre cette nouvelle4

Le cabinet de la ministre de l’intérieur, Annelies Verlinden (CD&V) s’est mollement défendu pour cet “oubli”: un communiqué aurait été envoyé le week-end suivant à Belga pour expliquer la prolongation des mesures. Elle a aussi précisé qu’il était possible que des mesures intermédiaires viennent modifier cette décision et que ladite prolongation était faite pour “accroître la transparence et la sécurité juridique”. Une chose est sûre : la transparence n’augmente pas lorsque le gouvernement ne communique pas ses propres décisions. 

Concernant la “sécurité juridique”, des chercheur.se.s ont rappelé que “le sens même de la notion de sécurité juridique est en effet de permettre aux citoyens et aux citoyennes de pouvoir anticiper, avec le maximum de certitude et de précision, leurs droits et obligations. Cela implique notamment qu’ils puissent aisément avoir accès à une législation précise énonçant clairement ces droits et obligations”3. Ceci n’a pas été respecté; les arguments de la ministre tombent donc à l’eau.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s