Ce vendredi 3 avril, le conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi sur les « visites domiciliaires », d’après le communiqué de la ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt (NVA) et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden (CD&V).

Ce projet consiste à autoriser le contrôle de personnes dites en « séjour irrégulier » à leur domicile ou chez leurs hébergeur·euses. Autrement dit, il s’agirait d’un cadre légal pour arrêter une personne à qui il manquerait des papiers jugés nécessaires par le gouvernement, la placer en détention, puis l’expulser du territoire.

Avec lesdites « visites domiciliaires» le gouvernement entend permettre des perquisitions, menant ainsi un projet de rafles* de personnes sans papiers sur le territoire belge, pour expulser les personnes en séjour irrégulier. Des juges d’instruction et des associations de défense des droits humains dénoncent un cadre légal trop flou et un projet qui porte atteinte à la dignité humaine, au droit au respect de la vie privée mais aussi à la solidarité et l’hospitalité citoyenne. Face à cette loi, mais aussi celle du Règlement Retour, qui facilite l’expulsion de personnes sans papiers, les mobilisations citoyennes se poursuivent et dénoncent la criminalisation des personnes sans papiers.

LA CRIMINALISATION DES PERSONNES ÉTRANGÈRES SE POURSUIT

« Il ne peut plus s’agir d’un sujet tabou lorsque la sécurité de notre population est en jeu. Il est inacceptable qu’aujourd’hui encore, des criminels en situation irrégulière puissent échapper à leur renvoi en se retranchant derrière leur porte d’entrée. Grâce à ce projet de loi, nos services ne seront plus impuissants face à ce phénomène » – ministre de la migration Van Bossuyt

Le projet de loi se présente comme ciblant des criminels. En décembre dernier, Bart De Wever et son gouvernement expliquaient que cette loi permettrait d’arrêter des personnes qui ont commis, ou pourraient commettre des faits graves. Pourtant, ces personnes sont déjà soumises au droit pénal. Dès lors, pourquoi prévoir un cadre légal qui vise spécifiquement des personnes étrangères qui ne sont pas en ordre d’un point de vue administratif ?

Avec un tel cadre légal, les personnes étrangères sont d’emblée perçues comme criminelles. Les discours politiques en faveur de la loi sur les « visites domiciliaires » viennent alimenter l’imaginaire raciste qui associe migration et criminalité, personnes étrangères et menace prétendument sécuritaire.

VIOLATION DE DROITS FONDAMENTAUX ET FLOU JURIDIQUE

Le texte de loi sur les visites domiciliaires permet à la police, éventuellement accompagnée par un·e fonctionnaire de l’Office des étrangers, de forcer l’entrée de toute habitation dans laquelle réside, même temporairement, une personne sans titre de séjour, entre 5h et 21h et ce, sans le consentement des occupant·es. L’intervention nécessite une autorisation d’un·e juge d’instruction, mais plusieurs juges expliquent que le cadre légal est trop flou et que leur contrôle ne pourra pas être mis en œuvre correctement. En effet, les juges n’auront pas forcément accès à l’entièreté du dossier avant de délivrer l’autorisation de « visite domiciliaire ».

Une fois la « visite domiciliaire » autorisée, les forces de l’ordre peuvent arrêter la personne, la placer en détention, pour ensuite l’expulser du territoire. Ainsi, l’habitation de personnes sans titre de séjour devient un lieu potentiel d’arrestation et de violence. Or le droit belge et européen prévoit un principe d’inviolabilité du domicile. Ce droit peut déjà être mis de côté dans le cas d’une perquisition pénale, encadrée et autorisée lorsque certaines infractions ont été commises. Avec ce projet de loi, le gouvernement belge va plus loin : le domicile peut être violé pour une raison purement administrative.

«[…] le domicile est un sanctuaire, ce n’est pas un simple espace matériel. Il est un lieu de protection, d’intimité et de sécurité. Autoriser l’entrée forcée de l’État dans cet espace à des fins purement administratives, sans garanties comparables à celles du droit pénal, constitue une rupture profonde dans l’équilibre des libertés publiques.» Ligue des droits humains, mars 2026

ORGANISER LE « RETOUR » DES PERSONNES ÉTRANGÈRES : ARRÊTER POUR EXPULSER

« Une politique de retour crédible exige non seulement des règles clairement établies, mais aussi la possibilité de les appliquer réellement. Cette loi vise à ce que les décisions en matière de retour ne restent pas lettre morte. Nous agissons dans le respect des principes de l’État de droit et de la dignité humaine, en prévoyant des garanties claires. Il ne s’agit pas de sévir, mais de rétablir la confiance envers une politique qui porte ses fruits, qui est à la fois équitable, applicable et largement soutenue », – ministre Verlinden.

Les ministres qui portent ce projet de loi ne le cachent pas : le but de la loi est de disposer d’un cadre légal qui facilite les arrestations de personnes en « séjour irrégulier » pour organiser des expulsions vers leurs pays d’origine ou vers d’autres pays d’accueil. Ainsi, la loi sur les « visites domiciliaires » s’ajoute à la réforme du « Règlement retour », approuvée ce 26 mars 2026 au Parlement Européen, par une alliance de la droite et de l’extrême droite. Avec cette réforme, les états membres de l’Union Européenne peuvent :

  • Transférer les personnes sans permis de séjour vers des pays tiers dits «  sûrs  » avec lesquels elles n’ont aucun lien de connexion ni garantie de sécurité  ; 
  • Créer des centres de détention dans des pays non européens dits «  sûrs  » comme l’Égypte, le Maroc, la Tunisie ou le Kosovo ;
  • Systématiser et prolonger la détention, y compris des enfants  ;
  • Restreindre les garanties juridiques dont le recours suspensif en cas de décision d’éloignement du territoire belge ;
  • Étendre et banaliser des mesures de détection et de contrôle discriminatoires des personnes en situation de migration. En Belgique, cela pourrait prendre la forme de visites domiciliaires notamment.

Les associations qui dénoncent les visites domiciliaires appellent également la Belgique à rejeter la réforme du Règlement retour au niveau national.

APPROBATION AU GOUVERNEMENT MAIS CONTESTATION CITOYENNE

Des juges d’instruction et des associations de défense des droits humains dénoncent un cadre légal trop flou et un projet qui porte atteinte à la dignité humaine, mais aussi à la solidarité et l’hospitalité citoyenne. Dans une carte blanche signée par 200 organisations et personnalités publiques, Belrefugees explique :

« En 2018, une mobilisation large et transversale de la société civile avait permis de faire reculer un projet de loi autorisant des « visites domiciliaires » […] dans le cadre de la politique migratoire. […] En 2025, l’histoire se répète, et cette fois dans un contexte plus inquiétant encore : durcissement des discours sécuritaires, banalisation de l’abaissement des seuils de protection des droits fondamentaux, tentation de contourner les garanties au nom de l’efficacité et entérinement de la criminalisation des personnes migrantes. »

Les associations, dont Belrefugees ou encore l’asbl CIRÉ, appellent à la signature de cette carte blanche et à rejoindre l’ensemble des actions concrètes pour s’opposer à ce projet : interpeller votre commune, contacter votre député·e, et rejoindre ou relayer des mobilisations. L’ensemble des mobilisations et informations est repris sur visitesdomiciliaires.be. Dans les communes bruxelloises, les habitant.es s’organisent pour se réunir lors de conseils communaux afin que les communes se positionnent contre l’avant‑projet de loi sur les visites domiciliaires.

Le projet de loi sur les « visites domiciliaires » ainsi que l’ensemble des discours sécuritaires, racistes et anti-migration continue de pousser plus loin le curseur de l’acceptabilité de politiques inhumaines. Ce type de loi et discours ont pour effet de briser des vies quotidiennement en rendant d’une difficulté extrême l’arrivée dans les pays européens et de précariser les personnes en quête d’accueil et de respect des droits fondamentaux. S’insurger d’un projet de loi comme ceux évoqués dans cet article, c’est s’insurger contre la fascisation croissante des gouvernements européens de plus en plus ouvertement racistes et hostiles à toute immigration non blanche.