Le gouvernement Arizona veut faire passer une loi sur les « visites domiciliaires » : le contrôle de personnes sans papiers à leur domicile ou chez leurs hébergeur·euses.
L’objectif est d’arrêter la personne à qui il manquerait des papiers jugés nécessaires par le gouvernement, de la placer en détention, puis de l’expulser du territoire. Ainsi, ces « visites » ressemblent davantage à des perquisitions, et ce projet de loi à un projet de rafles* de personnes sans papiers sur le territoire belge. Des juges d’instruction et des associations de défense des droits humains dénoncent un cadre légal trop flou et un projet qui porte atteinte à la dignité humaine, mais aussi à la solidarité et l’hospitalité citoyenne.
COMMENT ÇA SE PASSE EN PRATIQUE?
La police, éventuellement accompagnée par un·e fonctionnaire de l’Office des étrangers, serait autorisée à forcer l’entrée de toute habitation dans laquelle réside (même temporairement) une personne sans titre de séjour. Ces “visites” peuvent avoir lieu entre 5h et 21h et ne nécessitent pas le consentement des occupant·es, uniquement une autorisation d’un·e juge d’instruction.
Cependant, le contrôle d’un·e juge d’instruction sera très limité. En effet, les juges n’auront pas forcément accès à l’entièreté du dossier avant de délivrer l’autorisation de « visite domiciliaire ». Lors des précédentes tentatives d’adopter une loi de ce type, en 2017, 2019 et 2021, les juges d’instruction avaient déclaré qu’ils et elles refusaient d’être « des presse-boutons ». Sous la pression de la société civile et des différentes critiques, ces projets de loi avaient été abandonnés.
Une personne qui subit une rafle ne pourra faire un recours que devant un·e juge qui contrôlera sa détention, et ce recours ne sera pas suspensif, c’est-à-dire qu’il ne mettra pas en pause la procédure. La personne pourra donc être expulsée avant même que son recours ne soit examiné. Si elle est libérée, elle n’aura aucun moyen de faire reconnaître la violation de son domicile.
VIOLATION DE DROITS FONDAMENTAUX
“Autoriser la police à forcer l’entrée d’un domicile privé et à le fouiller pour la seule raison qu’on suspecte qu’une personne étrangère sans titre de séjour y réside est une violation grave du droit au respect de la vie privée. Entrer de force dans un domicile, parfois celui d’un tiers, pour arrêter une personne sans papiers est une mesure extrêmement intrusive.” Ligue des droits humains, CNCD-11.11.11 et CIRÉ
Ce que le gouvernement appelle “visite domiciliaire » est en réalité très violent : plusieurs policier·ères entrent de force dans un domicile, parfois armé·es et parfois en présence d’enfants. Le projet de loi ne prévoit pas de garantie pour protéger les mineur·es ou les personnes vulnérables visées par les rafles.
“Le texte parle de « prise en compte de l’intérêt de l’enfant », mais rien ne garantit la sauvegarde de l’intérêt supérieur des enfants, ce qui est pourtant une obligation constitutionnelle. [La loi ] ouvre la porte à de graves abus et entraîne d’importants risques de violation des droits fondamentaux, dont le droit à la vie privée et familiale des personnes sans papiers et de celles et ceux qui les hébergent. » Ligue des droits humains, CNCD-11.11.11 et CIRÉ
UNE LOI VAGUE QUI LAISSE DE LA PLACE POUR L’INTERPRÉTATION
En juillet 2025, deux jours seulement après l’accord d’été du gouvernement fédéral, le Premier ministre Bart De Wever (NVA) présentait l’avant-projet de loi comme suit: “Cette mesure vise les personnes en séjour illégal qui refusent systématiquement de coopérer et qui représentent une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale […] Ça ne concerne pas des personnes qui, par exemple, auraient accueilli quelqu’un et la police ferait une descente chez eux. Il ne s’agit pas de cela. […] Par exemple, il s’agit, dans ma ville, de revendeurs de drogue, qui séjournent à Anvers en toute illégalité et on sait très bien où ils sont »
Cependant, le cadre légal prévu pour cette loi laisse une place importante à l’interprétation. L’Office des étrangers considère déjà que le fait d’avoir travaillé au noir représente un « danger pour l’ordre public”. Ainsi, une personne qui n’a pas de papiers qui lui permettent de travailler de manière déclarée et qui, pour subvenir à ses besoins, cumulerait des petits boulots non déclarés (garde d’enfants, ménage à domicile, petis travaux, etc.) pourrait être dans le viseur du gouvernement. Dès lors, dans les faits, si cette loi voit le jour, elle pourrait concerner une grande partie des personnes étrangères sans papiers, pour des motifs variés et discutables. C’est ce qui avait amené les juges d’instruction à s’insurger de ce projet de loi lorsqu’il avait été proposé en 2018, 2019 et 2021.
Bart De Wever et son gouvernement prétendent que cette loi permettra d’arrêter des personnes qui ont commis, ou pourraient commettre des faits graves. Pourtant, ces personnes sont déjà soumises au droit pénal. Si le but est de traquer des personnes criminelles, pourquoi alors prévoir une loi qui vise spécifiquement les personnes étrangères sans papiers ?
Légende :
*Pour rappel, l’on parle de rafles pour désigner des arrestations massives opérées à l’improviste par les forces de l’ordre
Sources :
Note de la Ligue des droits humains, le CNCD-11.11.11 et le CIRÉ, novembre 2025. Rafles de personnes sans papiers à leur domicile ou chez leur hébergeur·euse https://www.cire.be/rafles-de-personnes-sans-papiers-a-leur-domicile/
Le Soir, août 2025. Visites domiciliaires : le retour en douce d’une mesure rejetée sous le gouvernement Michel ? https://www.rtbf.be/article/visites-domiciliaires-le-retour-en-douce-d-une-mesure-rejetee-sous-le-gouvernement-michel-11582844
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